Taxes impayées par la CCN : la Municipalité de Chelsea porte la cause en appel

Taxes impayées par la CCN : la Municipalité de Chelsea porte la cause en appel

Le conseil municipal de Chelsea a adopté, hier matin (21 février), une résolution mandatant ses procureurs de porter en appel la décision de la Cour fédérale dans le litige qui l’oppose à la Commission de la capitale nationale (CCN) en lien avec des taxes impayées. L’Union des municipalités du Québec, la MRC des Collines-de-l’Outaouais et la Ville de Gatineau ont confirmé leur appui à la Municipalité dans cette démarche.

« Nous avons été surpris et déçus par la décision rendue par la Cour fédérale le mois dernier. Surtout, nous nous expliquons mal ce jugement qui va à l’encontre de la conclusion du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts », déclare le maire de Chelsea, Pierre Guénard.

Rappelons que, pour régler le différend entourant les paiements en remplacement d’impôt (PERI), la CCN avait elle-même recommandé de se tourner vers ce comité consultatif fédéral et s’était engagée par écrit à respecter la recommandation à venir du comité. À la suite de la réception de cette recommandation qui lui était défavorable, la CCN a tourné le dos à ce processus mis en place par le gouvernement du Canada. Elle a rendu sa décision finale le 19 novembre 2021 par laquelle elle décidait d’effectuer des paiements en remplacement d’impôt sur des valeurs représentant environ 50 % des conclusions du Comité consultatif.

« Ce jugement est lourd de conséquences et tout à fait inéquitable pour les contribuables de Chelsea qui devront en assumer le fardeau fiscal. Il est question de plus de 800 000 $ par année que nos citoyens devront malheureusement payer de leur poche et ceci n’est pas acceptable à nos yeux. C’est pour réparer cette injustice que nous avons pris la décision de poursuivre nos démarches devant les tribunaux. La CCN doit assumer ses responsabilités.

Nous croyons par ailleurs que ce jugement crée un précédent et met à risque toutes les villes et municipalités canadiennes qui ont des terrains fédéraux sur leur territoire et qui pourraient être privées de revenus fonciers essentiels pour assurer les services à leurs citoyens, notamment l’entretien des infrastructures routières », a expliqué le maire Guénard.

Chronologie des événements :

• Le litige dure depuis 2018 et concerne le non-paiement d’environ 1,4 M$ en remplacement d’impôts (PERI) pour des terrains appartenant à la CCN situés dans le parc de la Gatineau à Chelsea.
• La CCN ne reconnait pas l’évaluation de ses terrains à Chelsea et refuse donc de payer pour la juste valeur établie par des évaluateurs indépendants mandatés par la MRC des Collines-de-l’Outaouais. Précisons que plus de 60 % du territoire de Chelsea est composé de terrains appartenant à la CCN.
• À la suggestion de la CCN, la Municipalité s’est adressée au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts. Ce Comité est mis en place par la loi afin de régler les différends en matière de PÉRI.
• En 2019, la CCN s’était engagée par écrit à respecter les conclusions de ce Comité.
• L’audience s’est tenue en novembre 2020 ; le Comité était composé de trois experts indépendants, et ce, à la demande de la CCN.
• En février 2021, le Comité consultatif a unanimement donné raison en grande partie à la Municipalité de Chelsea quant  à la valeur des terrains en litige. Il a recommandé à la CCN d’établir les paiements en remplacement d’impôts à la Municipalité de Chelsea basé sur la presque totalité des évaluations défendues par les experts de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
• Pour le rôle 2021-2023, la valeur des terrains en litige établie par la MRC est de 144 M$ tandis que la CCN reconnaît une valeur de 64 M$, soit seulement 44 %.
• En juin 2021, Chelsea a reçu de la part de la CCN une proposition qui ne respectait ni les conclusions ni les principes énoncés par le Comité consultatif.
• Dans cette proposition, la CCN demandait à la Municipalité d’accepter une somme monétaire forfaitaire autre que sous forme de PERI pour les années 2018 à 2023 et de convenir, pour le futur, d’appliquer des principes d’évaluation contraires aux principes et règles émis par le Comité consultatif et sans aucun engagement de leur part de compenser le manque à gagner qui en résulterait sous une autre forme que le PERI.
• Si Chelsea acceptait la proposition faite par la CCN, elle perdait l’équivalent d’environ 800 000 $ annuellement à compter de 2024 et pour toutes les années subséquentes.
• La Municipalité de Chelsea s’est adressée en décembre 2021 à la Cour fédérale pour faire respecter ses droits. Le jugement a finalement été rendu en janvier 2023.