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Selon la CMQ, plusieurs municipalités n’ont pas respecté les exigences législatives liées à l’adoption du budget

Selon la CMQ, plusieurs municipalités n’ont pas respecté les exigences législatives liées à l’adoption du budget

26 novembre 2021 à 12:00

Mise à jour le 13 septembre 2022 à 3:49

La Commission municipale du Québec (CMQ) a publié le rapport d’audit de conformité portant sur l’adoption du budget. Ce rapport doit être déposé à la première séance du conseil qui suit sa réception. De même, il est transmis à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et publié sur le site Web de la Commission. Au total, 1 074 municipalités de moins de 100 000 habitants font partie de ce rapport.

Pourquoi un rapport sur l’adoption du budget ?

La CMQ a expliqué les raisons pour lesquelles ils ont décidé de publier un tel rapport. La CMQ a précisé que le budget est l’un des documents qui permettent aux citoyens de connaître les orientations et priorités du conseil municipal.

« Le budget constitue l’un des piliers sur lesquels s’appuient les activités d’une municipalité locale (municipalité) et il est, en quelque sorte, son gouvernail dans l’action. Le budget est donc l’un des documents les plus importants pour une municipalité puisqu’il permet de concrétiser les orientations du conseil municipal en déterminant les priorités financières de la municipalité, et ce, dans l’optique de répondre aux besoins, actuels et futurs, de la population. En ce sens, le législateur a accordé une grande importance au processus d’adoption du budget en spécifiant des exigences particulières dans le Code municipal du Québec et dans la Loi sur les cités et villes afin de lui donner toute l’attention qu’il mérite. Conséquemment, la Commission municipale du Québec a jugé pertinent de réaliser un audit de conformité de grande envergure, non seulement afin de s’assurer du respect de ces exigences, mais aussi de sensibiliser chaque municipalité quant à l’importance de les prendre en compte puisqu’elles constituent les fondements d’une saine gouvernance municipale » – CMQ

La CMQ a mentionné que les travaux se sont inscrits dans une approche respectueuse et collaborative.

Le taux de conformité des municipalités de la MRC Pontiac encore plus bas que la moyenne québécoise

Cinq critères étaient pris en note pour s’assurer qu’une municipalité puisse être conforme. Soit qu’un avis public soit transmis, que le tout puisse avoir lieu huit jours avant l’exercice, que la période du 15 novembre au 15 décembre soit respectée, que le tout fasse partie d’une séance exclusive et finalement que le budget puisse être adopté. Sur l’ensemble des municipalités qui font partie de ce rapport, 57 % ont respecté tous les critères.

« Globalement, pour le budget de l’année 2021, seulement 57 % des 1 074 municipalités auditées se sont conformées à toutes les exigences légales sélectionnées, c’est-à-dire d’avoir adopté un budget annuel au cours de la période allant du 15 novembre au 31 décembre 2020 lors d’une séance exclusive et d’avoir donné un avis public au moins 8 jours avant la séance au cours de laquelle le budget a été adopté. De fait, plusieurs municipalités n’ont pas respecté les exigences législatives liées soit à l’adoption du budget, soit à l’avis public, soit aux deux à la fois. La figure 1 présente par classe de population les résultats de l’audit alors que les sections suivantes détaillent les causes des non-conformités observées » – CMQ

Dans la MRC Pontiac, notons que seules les municipalités d’Alleyn-et-Cawood (Danfort Lake), d’Otter Lake et de Thorne ont répondu aux cinq critères de la CMQ et sont conformes. C’est le cas aussi pour la Municipalité de Pontiac dans la MRC des Collines. Notons que Portage-du-Fort est la seule municipalité de la région qui a été exclue de ce rapport. Il est noté que cette municipalité faisait soit l’objet d’une administration provisoire, d’une tutelle ou d’un accompagnement de la Commission au cours de la période visée. Tous les autres ont vu leur budget adopté, mais non pas répondu à l’ensemble des critères d’évaluation.

L’objectif de la CMQ : voir la situation être corrigée dans les années à venir

La CMQ dit vouloir que ses pratiques puissent être améliorées dans l’avenir par les différents conseils des municipalités qui ont été auditées.

« Nos travaux d’audit avaient comme objectif de nous assurer que l’adoption du budget annuel pour l’exercice financier 2021 de la municipalité est conforme à l’encadrement légal applicable. Plus précisément, nous avons vérifié si le conseil municipal a adopté le budget annuel pour l’exercice financier 2021 lors d’une séance exclusive durant la période allant du 15 novembre au 31 décembre 2020. Nous avons aussi vérifié qu’un avis public annonçant l’adoption de ce budget a été donné au moins 8 jours avant cette séance » — CMQ

Le rapport d’audit de conformité portant sur l’adoption du budget complet est disponible ici.