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La Municipalité de Chelsea entame les recours à la Cour fédérale dans le dossier de la CCN

La Municipalité de Chelsea entame les recours à la Cour fédérale dans le dossier de la CCN

20 décembre 2021 à 12:00

Mise à jour le 13 septembre 2022 à 3:49

La Municipalité de Chelsea a annoncé aujourd’hui avoir entamé les recours judiciaires devant la Cour fédérale dans le dossier contre la CCN concernant le paiement en remplacement d’impôts (PERI) qu’elle doit à Chelsea depuis 2018.

On peut apprendre que le 16 décembre 2021, Me Paul Wayland et Me Simon Frenette, les avocats mandatés au dossier ont déposé au nom de la Municipalité un Pourvoi en Cour fédérale afin d’infirmer la décision de la CCN. Par ce recours, la Municipalité entend faire respecter l’Avis du DAP et demande à la CCN qu’elle rembourse les honoraires d’avocats engagés pour sa défense.

La Municipalité rappelle qu’en 2019, la CCN avait incité la Municipalité de Chelsea à s’adresser au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôt (DAP) afin de déterminer les sommes dues pour ses propriétés dans le Parc de la Gatineau. « Les recommandations émises par le DAP reçues en février 2021 retenaient la quasi-totalité des arguments de la Municipalité et recommandaient un paiement représentant environ 1,4 M$. Malgré ces recommandations, le 19 novembre dernier, la Municipalité a reçu la décision finale de la CCN refusant toujours les valeurs retenues par le comité et concluant à des paiements représentant moins de 50 % de la valeur recommandée par l’Avis du Comité. Cette décision est jugée déraisonnable par la Municipalité et ne tient pas compte des enseignements unanimes du DAP. Comprenant l’importance de ce dossier sur l’avenir financier de la Municipalité, le nouveau conseil a décidé de continuer le travail réalisé par ses prédécesseurs et a adopté une résolution réitérant le mandat de Me Paul Wayland de prendre tous les recours judiciaires appropriés devant la Cour fédérale lors de sa séance du conseil le 7 décembre dernier. C’est à la suite de cette résolution que le Pourvoi en Cour fédérale fut acheminé. La Municipalité espère qu’au terme de ces démarches, un jugement favorable sera rendu en sa faveur afin de récupérer les manques à gagner causés par ce litige et qui lui causent un important préjudice ainsi qu’à ses citoyens », affirme le maire de Chelsea, Pierre Guénard.

Loi sur les PERI

En vertu de la Loi sur les paiements en remplacement d’impôt et de la Loi sur la capitale nationale, le gouvernement fédéral effectue des paiements en remplacement d’impôts (PERI) afin de reconnaître les services reçus des administrations municipales et de payer sa part des coûts aux Municipalités. Les agences fédérales comptent sur les gouvernements municipaux pour évaluer la valeur des propriétés et sur les municipalités pour fixer les taux d’imposition, qui doivent être appliqués de manière équitable à toutes les propriétés, pas uniquement aux autorités fédérales.

Au Québec, l’évaluation des propriétés est régie par la Loi sur la fiscalité municipale et ses règlements. En vertu de la loi, l’indépendance de l’évaluation de la propriété est protégée et des règles strictes sont en place pour séparer le processus d’évaluation de toute ingérence.

Pour Chelsea, l’organisme municipal responsable de l’évaluation est la MRC des Collines-de-l’Outaouais, dont les évaluateurs suivent des normes de pratique professionnelles de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Notons que la Municipalité de Pontiac et celle de La Pêche ont aussi un conflit avec la CCN dans ce dossier.

La Municipalité de Chelsea a d’ailleurs fait un historique du litige, voici ce que soutient le conseil municipal de Chelsea :

Le litige dure depuis 2018 et concerne le non-paiement d’environ 1,4 M$ en remplacement d’impôts (PERI) pour le parc de la Gatineau à ce jour.

À la suggestion de la CCN, la Municipalité s’est adressée au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts. Une audience s’est tenue du 16 au 20 novembre 2020. En janvier 2019, la CCN s’était engagée par écrit à respecter les conclusions du Comité consultatif.

En février 2021, le Comité consultatif a unanimement fait droit en grande partie aux représentations de la Municipalité quant à la valeur des terrains en litige. Il a recommandé à la CCN d’établir les paiements en remplacement d’impôts à la Municipalité de Chelsea basés sur la presque totalité des évaluations défendues par les experts de la MRC des collines de l’Outaouais.

Pour le rôle 2018-2020, les valeurs recommandées par le Comité consultatif sur les différends pour les terrains de la CCN totalisent 109 M$ alors que la CCN propose pour sa part des valeurs totalisant 50 M$, soit une différence de 54 %.

Pour le rôle 2021-2023, la valeur des terrains en litige établie par les évaluateurs de la MRC des Collines-de-l’Outaouais se chiffre à 144 M$, et ce, avec l’ajout de huit propriétés supplémentaires à la demande de la CCN. De son côté, la CCN établit cette valeur à 64 M$, soit une différence de 56 %.

En juin 2021, Chelsea a reçu de la part de la CCN une proposition qui ne respectait ni les conclusions ni les principes énoncés par le Comité consultatif.

Dans cette proposition, la CCN demandait à la Municipalité et à l’évaluateur municipal d’accepter une somme monétaire forfaitaire autre que sous forme de PERI pour les années 2018 à 2023 et de convenir, pour le futur, d’appliquer des principes d’évaluation pourtant contraires aux principes et règles émis par le Comité consultatif dans ses deux avis à la CCN et concernant l’évaluation du Parc de la Gatineau. La proposition ne contient aucun engagement de leur part de compenser le manque à gagner qui en résulterait sous une autre forme que le PERI.

Pour la Municipalité, cette proposition représente un manque à gagner d’environ 800 000 $ par année à compter de 2024 et pour toutes les années subséquentes.

En octobre 2021, la Municipalité, par l’entremise de son avocat, Me Wayland, transmettait une dernière lettre à la CCN demandant une décision finale conformément aux enseignements du Comité.

Le 19 novembre 2021, suite à la transmission de mises en demeure et plus de 9 mois après l’Avis du Comité, la CCN rendait sa décision finale relativement à ses propriétés en litige sur la base d’une valeur effective totalisant 50 M$ soit moins de la moitié de la valeur recommandée unanimement par les membres du Comité.

Le 16 décembre 2021, Me Paul Wayland et Me Simon Frenette, avocats mandatés au dossier, ont déposé au nom de la Municipalité un Pourvoi en Cour fédérale afin d’infirmer la décision de la CCN. Par ce recours, la Municipalité entend faire respecter l’Avis du DAP et demande à la CCN qu’elle rembourse les honoraires d’avocats engagés pour sa défense au montant de 118 724,30 $ à parfaire.