Indemnisation possible pour les patients hospitalisés de force de façons illégales

Indemnisation possible pour les patients hospitalisés de force de façons illégales

Dans un communiqué  publié le 3 septembre dernier par le Droits-Accès de l’Outaouais, l’organisme félicite son homologue Action Autonomie pour avoir entamé un recours collectif contre le Gouvernement du Québec qui a permis d’arriver à une entente où le gouvernement s’engage à indemniser les personnes qui ont été gardées sans consentement et sans autorisation d’un tribunal pendant plus de 72 heures.

La responsable de la stratégie médiatique de Droit-Accès de l’Outaouais, Mélodie Pelletier nous donne plus de détail sur cette entente;

Selon les données obtenues par Droit-Accès de l’Outaouais, le nombre de patients qui ont été internés de force selon la loi p-38 a vu une augmentation de 34%. Droit-Accès de l’Outaouais travaille depuis de nombreuses années pour faire respecter le droit des personnes hospitalisées contre leur gré. Madame Pelletier juge que la loi p-38 est utilisée de manière trop arbitraire par le personnel de santé et que les gardes de 48h sont très souvent dépassées.

Si l’entente devient officielle, les demandeurs d’indemnisation qui seront acceptés pourront recevoir jusqu’à 1000$ par journée de garde illégale. Plus de détails sont à venir en automne.

L’entrevue complète avec Mélodie Pelletier est disponible ici.