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Hypothèque légale déposée visant la propriété de Jovalco

Hypothèque légale déposée visant la propriété de Jovalco

24 octobre 2019 à 12:00

Mise à jour le 13 septembre 2022 à 3:52

Selon le registre foncier, une hypothèque légale a été déposée pour la propriété de Jovalco produits forestiers (service forestier) pour la propriété située au 2460 route 148 à Litchfield, concernant la loi pour le prix de l’énergie. Le créancier est nul autre qu’Hydro-québec dont le siège social est situé sur le boulevard René Lévesque à Montréal. Le montant enregistré est de 68 896$.

Qu’est ce qu’une hypothèque légale ?
Une hypothèque légale est un mécanisme de garantie des créances des constructeurs et rénovateurs découlant des travaux qu’ils effectuent dans un immeuble. C’est un droit immobilier. Il se rattache et affecte l’immeuble où les travaux ont été réalisés pour la plus-value apportée par ces travaux. Les créances sont garanties par l’hypothèque, car celle-ci permet ultimement de faire vendre en justice l’immeuble sur lequel l’hypothèque est inscrite. Le prix de vente en justice est alors affecté en tout ou en partie au paiement de la créance du constructeur, du rénovateur ou du fournisseur de matériaux.

Comme l’hypothèque est un droit réel inscrit au Bureau de la publicité des droits, elle demeurera en place même si l’immeuble sur lequel elle porte est vendu une ou plusieurs fois. C’est ce qu’on appelle le « droit de suite ».

L’hypothèque légale a priorité face à l’hypothèque conventionnelle des prêteurs hypothécaires. Elle est donc susceptible de constituer une entrave majeure entre l’emprunteur et son institution financière puisqu’elle affecte la garantie de cette dernière.
Source : Réseau juridique du Québec