Le Conseil des maires de la MRC Pontiac a adopté récemment un règlement obligeant le versement d’une somme d’argent lors du dépôt d’une demande de révision de l’évaluation foncière. Cette résolution, dans le contexte du nouveau rôle triennal à la MRC Pontiac, a pour but de protéger certaines municipalités, qui pourraient voir plusieurs propriétaires demander une révision de leur évaluation foncière, mais qui devront tout de même payer le montant dû pour les taxes. Une fois l’évaluation foncière ajustée, la municipalité en question peut rembourser les taxes, selon le jugement qui a été rendu à cet effet.
Adoption d’un règlement obligeant le versement d’une somme d’argent lors du dépôt d’une demande de révision de l’évaluation foncière
Adoption d’un règlement obligeant le versement d’une somme d’argent lors du dépôt d’une demande de révision de l’évaluation foncière
Rappelons que la Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138,4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande en ce sens est déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions, qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concernée, puissent être corrigées. Récemment, la maire de Mansfield-et-Pontefract, Sandra Armstrong, a indiqué qu’elle était au courant des inquiétudes de plusieurs citoyens relativement à l’augmentation importante de l’évaluation foncière, via le site Azimut, donnant les informations sur la valeur des propriétés. La Municipalité de Mansfield a même offert aux citoyens des séances privées pour obtenir des explications et les procédures de révision pourront obtenir une rencontre privée à ce sujet.
Voici les situations permettant de demander une révision :
La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :
- Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaireDélai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation ;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus, sauf si le rôle est diffusé sur le site Internet de la municipalité dans les 60 jours qui suivent son dépôt.)
- Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modificationDélai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation ;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
- Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d’une correction projetéeDélai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation ;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
- Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modificationDélai fixée pour déposer la demande :
- Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
Les recours et procédures pour les contribuables concernant une révision de la valeur estimée de leur évaluation sont expliqués ici. Les personnes intéressées pourront prendre connaissance de ce règlement au bureau de la MRC Pontiac (entre 8 h et 16 h) située au 602 Route 301 Nord (à l’intersection des routes 148 et 301) à Litchfield ou au bureau de chacune des corporations municipales constituantes de ladite municipalité régionale.
