William Amos salue le Nouveau projet de loi pour protéger la vie privée des Canadiens
Article mis en ligne le 19 novembre 2020
dernière modification le 18 novembre 2020
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Le 17 novembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, pour moderniser le cadre de protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé. Dans un communiqué, le député fédéral pour le Pontiac, William Amos, salue le Nouveau projet de loi pour protéger la vie privée des Canadiens et accroître leur contrôle sur leurs données et leurs renseignements personnels.

« Les résidents de Pontiac ont changé leurs façons de vivre et adopté les technologies numériques. Il faut que leurs données soient protégées et que leurs renseignements personnels soient en sécurité. Grâce à la nouvelle loi et à la Charte du numérique, les citoyens du Canada pourront avoir l’assurance que leur vie privée est protégée. », dit William Amos dans le communiqué.

Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures importantes destinées à protéger les Canadiens. Il s’agit de dispositions législatives modernes et adaptées qui visent à fournir aux entreprises innovatrices des règles claires et applicables, même si les technologies continuent d’évoluer.

Les faits en bref :

  • La Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique se situe dans le prolongement de la Charte canadienne du numérique et de ses 10 principes.
  • Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada continuera de contrôler la conformité des organisations à la législation sur la protection de la vie privée. Il aura le pouvoir d’émettre des ordonnances et de faire des recommandations au sujet des sanctions pécuniaires administratives.
  • Le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données sera établi pour prélever ces sanctions pécuniaires administratives et pour entendre les appels concernant les ordonnances.

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