Dossier : Eureka93
Une autre hypothèque légale vise Eureka93
Le montant enregistré de l’hypothèque légale en construction est de 329 610$
Article mis en ligne le 13 septembre 2019
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Une autre hypothèque légale visant Eureka93 a été déposée dans les dernières heures et proviendrait cette fois de la firme G.C.M Consultants offrant des services d’ingénierie, dont les bureaux sont situés à Montréal.

Le montant enregistré de l’hypothèque légale en construction est de 329 610$ et a été déposé dans les dernières heures. L‘hypothèque vise le 211 Route 301 à Litchfield et l’entreprise Livewell Québec maintenant connue sous identité d’Eureka93 depuis avril dernier. L’hypothèque légale est adressée à Aliments Livewell Québec ayant sa place d’affaires au 179 #300 sur la promenade du Portage à Gatineau et au président de l’entreprise David Rendimonti.

GCM Consultants est une firme de génie-conseil. Rappelons qu’en décembre dernier, l’entreprise LiveWell, qui prévoit construire un Centre de recherche sur le cannabis au 211 route 301 à Litchfield, avait fait l’objet d’une hypothèque légale de la part de l’entreprise montréalaise Deslan – A.I.M Environmental. Le montant de l’hypothèque légale réclamé par l’entreprise Deslan est de 1 679 119 $. Le tout a été signé et déposé à Montréal le 20 novembre dernier.

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?
Une hypothèque légale est un mécanisme de garantie des créances des constructeurs et rénovateurs découlant des travaux qu’ils effectuent dans un immeuble. C’est un droit immobilier. Il se rattache et affecte l’immeuble où les travaux ont été réalisés pour la plus-value apportée par ces travaux. Les créances sont garanties par l’hypothèque, car celle-ci permet ultimement de faire vendre en justice l’immeuble sur lequel l’hypothèque est inscrite. Le prix de vente en justice est alors affecté en tout ou en partie au paiement de la créance du constructeur, du rénovateur ou du fournisseur de matériaux.

Comme l’hypothèque est un droit réel inscrit au Bureau de la publicité des droits, elle demeurera en place même si l’immeuble sur lequel elle porte est vendu une ou plusieurs fois. C’est ce qu’on appelle le « droit de suite ».

L’hypothèque légale a priorité face à l’hypothèque conventionnelle des prêteurs hypothécaires. Elle est donc susceptible de constituer une entrave majeure entre l’emprunteur et son institution financière puisqu’elle affecte la garantie de cette dernière.
Source : Réseau juridique du Québec

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